En vigueur depuis le 5 octobre 1995
Les chapitres Ier, V et VII du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
1 version
2 cités
modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-1 et L. 34-3 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ;
Vu les demandes de la Société française du radiotéléphone en date du 22 juin 1994, du 4 novembre 1994 et du 10 janvier 1995 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
En vigueur depuis le 5 octobre 1995
Les chapitres Ier, V et VII du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 5 octobre 1995
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. LASSERRE