JORF n°215 du 15 septembre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995:
Mme McLaren (Diana);
Mme Mecozzi (Massimo);
M. Evans (David, John),
sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, qui portera sur les matières suivantes telles que définies au programme de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes:
organisation professionnelle du commissariat aux comptes et déontologie,
organisation judiciaire, droit commercial général, droit des groupements,
droit civil, droit du travail et sécurité sociale, droit pénal, droit fiscal.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995:

Mme McLaren (Diana);

Mme Mecozzi (Massimo);

M. Evans (David, John),

sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, qui portera sur les matières suivantes telles que définies au programme de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes:

organisation professionnelle du commissariat aux comptes et déontologie,

organisation judiciaire, droit commercial général, droit des groupements,

droit civil, droit du travail et sécurité sociale, droit pénal, droit fiscal.