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Arrêté du 12 septembre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995, Mme Trassoudaine (Nicole), épouse Verger, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée en qualité d'examinateur spécialisé, adjoint au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.

NOMINATION DE MME. TRASSOUDAINE NICOLE,EPOUSE VERGER.

Arrêté du 12 septembre 1995