JORF n°220 du 21 septembre 1995

Arrêté du 12 septembre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995, Mme Trassoudaine (Nicole), épouse Verger, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée en qualité d'examinateur spécialisé, adjoint au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.

NOMINATION DE MME. TRASSOUDAINE NICOLE,EPOUSE VERGER.