Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 5 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°213 du 13 septembre 1995
Arrêté du 12 septembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 5 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
C. BLANCHARD-DIGNAC
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0213 du 13/09/95 Page 13512 a 13513
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