Art. 1er. - Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1993 est fixé conformément aux tableaux I à V ci-annexés.
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Arrêté du 12 septembre 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 312-4 du code rural;
Sur propositions du directeur des affaires financières et économiques et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Arrête:
Art. 2. - Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à un hectare et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Dans certains départements, le seuil d'un hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales.
Les prix figurant aux tableaux I, III et IV s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
Les prix figurant au tableau II s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.
Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
Les prix figurant aux tableaux I, III et IV s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
Les prix figurant au tableau II s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.
Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
T A B L E A U I
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en1993
pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente(Francs à l'hectare)
......................................................Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0230 du 04/10/94 Page 14020 a 14046
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T A B L E A U I I
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en1993
pour les terres agricoles louées
(Francs à l'hectare)
......................................................Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0230 du 04/10/94 Page 14020 a 14046
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T A B L E A U I I I
Valeur vénale moyenne des terrains maraîchers et horticoles et des vergersen 1993
(terres libres à la vente)
(Francs à l'hectare)
......................................................Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0230 du 04/10/94 Page 14020 a 14046
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T A B L E A U I V
Valeur vénale des autres vignes et des vignes à appellation contrôlée(A.O.C.) en 1993
(terres libres à la vente)
(Francs à l'hectare)
......................................................Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0230 du 04/10/94 Page 14020 a 14046
......................................................
T A B L E A U V
Valeur vénale des terres dans les D.O.M.
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LE BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1993 EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I A V CI-ANNEXES.
LES PRIX RETENUS SONT CEUX DES TERRES AGRICOLES,PARCELLES OU EXPLOITATONS ENTIERES,NON BATIES,D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE OU EGALE A UN HECTARE ET DESTINEES A CONSERVER,AU MOMENT DE LA TRANSACTION,LEUR VOCATION AGRICOLE.DANS CERTAINS DEPARTEMENTS,LE SEUIL D'UN HECTARE PEUT ETRE ABAISSE POUR TENIR COMPTE DES PARTICULARITES LOCALES.
LES PRIX FIGURANT AUX TABLEAUX I,III ET IV S'APPLIQUENT AUX TERRES LIBRES DE TOUT BAIL OU SUSCEPTIBLES D'ETRE RENDUES LIBRES DANS UN DELAI DE MOINS DE DEUX ANS.
LES PRIX FIGURANT AU TABLEAU II S'APPLIQUENT AUX TERRES LOUEES.LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR EST SUPERIEURE A 2 ANS.
LA VALEUR DOMINANTE CORRESPOND AUX PRIX LE PLUS SOUVENT PRATIQUE TEL QU'IL A PU ETRE CONSTATE OU ESTIME.
LES VALEURS MAXIMALES ET MINIMALES CORRESPONDENT RESPECTIVEMENT AUX PRIX PRATIQUES POUR LES MEILLEURES ET LES MOINS BONNE TERRES,COMPTE TENU DESCONDITIONS LOCALES DU MARCHE.LES PRIX DE VENTE RETENUS S'ENDENTENT HORS TAXES ET FRAIS D'ACTE NON COMPRIS.
Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
JEAN PUECH
Arrêté du 12 septembre 1994