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Arrêté du 12 septembre 1991

Article 4

Abrogé2 décembre 2006

Créé le 5 octobre 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 décembre 2006

En vigueur du samedi 5 octobre 1991 au vendredi 1 décembre 2006