JORF n°220 du 22 septembre 1990

Art. 2. - Le comité de règlement des contestations en douane se réunit à la diligence de son président, dans les conditions prévues par les articles 17, 18 et 19 de l'arrêté du 12 mars 1973 visé ci-dessus.


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Art. 2. - Le comité de règlement des contestations en douane se réunit à la diligence de son président, dans les conditions prévues par les articles 17, 18 et 19 de l'arrêté du 12 mars 1973 visé ci-dessus.