Arrêté du 12 septembre 1990

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 avril 2002

Créé le 27 septembre 1990 · Abrogé le 13 avril 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 avril 2002

Abrogé parArrêté du 11 avril 2002, v. init.

En vigueur du jeudi 27 septembre 1990 au vendredi 12 avril 2002

Source : Légifrance