Abrogé par Arrêté du 11 avril 2002, v. init.
Créé le 27 septembre 1990 · Abrogé le 13 avril 2002
Les maquettes des nouvelles liasses sont disponibles au C.E.R.F.A., 64, rue de Varenne, 75007 Paris (téléphone :
42-75-79-15). Les éditeurs et imprimeurs intéressés à leur fabrication sont invités à s'adresser au C.E.R.F.A. qui leur fournira gratuitement un exemplaire des maquettes, sous réserve que les intéressés s'engagent à faire valider, par le C.E.R.F.A., les épreuves avant leur tirage définitif.