Créé le 27 septembre 1990 · Abrogé le 13 avril 2002
Les déclarations prévues au décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros suivants :
1. Série P, personne physique :
Déclaration de création d'activité non salariée, sans reprise d'un fonds de commerce, par un entrepreneur individuel n'employant aucun salarié (PO') : n° 90-0228 ;
Déclaration de début (dans les autres cas) ou de reprise d'activité non salariée (PO) : n° 90-0192 ;
Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (P2) : n° 90-0194 ;
Déclaration de cessation totale d'activité de l'entreprise, décès de l'exploitant avec ou sans poursuite de l'exploitation (P4) :
n° 90-0167 ;
Intercalaire complémentaire aux formulaires PO, P2, P4 (P') :
n° 90-0168 ;
Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E., chambres de métiers (Pu) : n° 90-0197.
2. Série M, personne morale :
Déclaration de constitution d'une personne morale ou d'ouverture d'un premier établissement en France d'une personne morale ayant son siège à l'étranger (M 0) : n° 90-0193 ;
Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (M 2) : n° 90-0195 ;
Déclaration de cessation totale d'activité (M 4) : n° 90-0172 ; Intercalaire (complémentaire aux formulaires M 0, M 2, M 4) (MI) :
n° 90-0173 ;
Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (Mu) : n° 90-0198.
3. Série F, exploitation en commun :
Déclaration de début, modification ou fin d'exploitation en commun (F) : n° 90-0196.
4. Série PMF, commune aux personnes physiques, morales et exploitations en commun :
Déclaration d'embauche d'un premier salarié dans un établissement ou de fin d'emploi de tout salarié dans un établissement qui poursuit son activité (PMF 5) : n° 90-0176.
5. Série TNS, personne exerçant une activité non salariée :
Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale (TNS) : n° 90-0177 ;
Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale, remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (TNSi) :
n° 90-0178.
Ces nouveaux formulaires doivent remplacer ceux précédemment enregistrés par le C.E.R.F.A. sous les numéros 90-0101 à 90-0121, 90-0148, 90-0150, 90-0151 tels qu'ils sont définis par les arrêtés du 21 décembre 1983 et du 2 février 1988. Toutefois, les anciens formulaires pourront être encore utilisés jusqu'à épuisement des stocks, pendant un an au maximum.