Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 0,045 F par tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle représentant un pourcentage forfaitairement estimé, dans l'attente de la référence des prix de campagne, à 1,5 p. 100 du cours moyen de la production régionale;
- une cotisation fixée à 0,015 F par tête pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche représentant un pourcentage forfaitairement estimé, dans l'attente de la référence des prix de campagne, à 0,50 p. 100 du cours moyen de la production régionale.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.