En vigueur depuis le 24 septembre 1989
Les indications devant figurer en application de l'article 2 du présent arrêté doivent être apposées de manière visible dans une position bien apparente.
Arrêté du 12 septembre 1989
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En vigueur depuis le 24 septembre 1989
Les indications devant figurer en application de l'article 2 du présent arrêté doivent être apposées de manière visible dans une position bien apparente.
cite
En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 1989
Source : Légifrance
Arrêté 1989-09-12 art. 2