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Arrêté du 12 octobre 2026

fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-4 du code de la santé publique

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Nomination des membres de la commission pour l'exercice des pharmaciens étrangers

Résumé. Un arrêté désigne les membres d'une commission qui vérifie si des pharmaciens étrangers peuvent travailler en France.

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Nommés les membres de la commission pour l'exercice des pharmaciens étrangers

Résumé. Un arrêté nomme les membres d'une commission qui décide si des pharmaciens étrangers peuvent exercer en France.

Par arrêté de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 12 octobre 2026, sont nommés membres de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-4 du code de la santé publique (Composition de la commission pour les pharmaciens diplômés hors UE) :
Au titre de la section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la pharmacie :

TITULAIRE(S) SUPPLÉANT(S)
Organisations syndicales représentatives des pharmaciens représentant le secteur libéral Christophe KOPERSKI (FSPF)
Béatrice BARRIERE(USPO)
Jean-Luc FOURNIVAL (UNPF)
Guy HERRY (UNPF)
Professeur des universités-praticien hospitalier Pascal RATHELOT (SNPHPU) Philippe CESTAC (SYNPREFH)
Praticien hospitalier Patrick LEGLISE (SYNPREFH) Eric BRANGER (SNPGH)
Pharmacien proposé par les organisations nationales de praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen Moussa OUDJHANI (FPS) Sandra BOUKAP TEMI (SNPADHUE)
Arrêté du 12 octobre 2026