Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission forcée d'un notaire
Résumé La notaire Géraldine Berger a été forcée à démissionner et son bureau de notaire a été fermé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2021, Mme BERGER (Géraldine, Marie-Andrée), notaire à la résidence de Collonges-au-Mont-d'Or (Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Collonges-au-Mont-d'Or (Rhône) dont était titulaire Mme BERGER (Géraldine, Marie-Andrée), est supprimé.
1 version