Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection nationale transitoire pour les produits 'Lorraine'
Résumé Les produits 'Lorraine' sont protégés temporairement en France dès qu'ils sont enregistrés en Europe, jusqu'à la publication d'un acte officiel, et les infos seront dans un bulletin officiel.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Lorraine » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné à l'article 97 du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. »
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