JORF n°0242 du 16 octobre 2021

Arrêté du 12 octobre 2021

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 octobre 2021, l'arrêté du 29 juin 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) de M. Degand (Nicolas), premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est modifié comme suit :
La date « 1er novembre 2021 » est remplacée par la date « 1er décembre 2021 ».