JORF n°0242 du 19 octobre 2018

Arrêté du 12 octobre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain) dont est titulaire M. PANGOU FAGBEMI (Ulrich, Evrard) est transféré à la résidence de Péronnas (Ain).