JORF n°0249 du 25 octobre 2016

Arrêté du 12 octobre 2016

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 octobre 2016, la société AIZENAY PRODUCTION dont le siège social est situé à La Petite Marronnière, 85190 Aizenay, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour réaliser des opérations accessoires de vente de gaz à la SCEA Les Jardins Réunis, située à proximité.
En application du deuxième alinéa de l'article R. 443-3 du code de l'énergie, le volume de gaz fourni au cours d'une année civile à la SCEA Les Jardins Réunis, ne pourra pas dépasser le volume de gaz consommé directement par la société AIZENAY PRODUCTION.