Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 octobre 2016, la société COGENET dont le siège social est situé 3, rue des Vallées, 44115 Basse-Goulaine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour réaliser des opérations accessoires de vente de gaz à la SCEA Les Serres de Goulaine, située à proximité.
En application du deuxième alinéa de l'article R. 443-3 du code de l'énergie, le volume de gaz fourni au cours d'une année civile à la SCEA Les Serres de Goulaine, ne pourra pas dépasser le volume de gaz consommé directement par la société COGENET.