JORF n°0243 du 20 octobre 2015

ARRÊTÉ du 12 octobre 2015

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques dans le département de la Dordogne sont réorganisés comme suit :

| DÉPARTEMENT | SERVICE AVANT RÉORGANISATION | SERVICES APRÈS RÉORGANISATION | DATE D'EFFET | |-------------|-----------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| |24 - Dordogne|Service des impôts des particuliers et des entreprises de Ribérac|Services des impôts des particuliers de Ribérac
Service des impôts des entreprises de Ribérac|1er janvier 2016| |24 - Dordogne|Service des impôts des particuliers et des entreprises de Nontron| Service des impôts des particuliers de Nontron |1er janvier 2016|

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Article 2

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Nontron, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Ribérac (Dordogne).

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Article 3

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2016.

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Fait le 12 octobre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier