JORF n°0246 du 22 octobre 2010

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 69 du 24 mars 2010 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 69 du 24 mars 2010 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.