Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2010 :
I. ― La mission « Pétrole, chimie et ressources minières » du service du contrôle général économique et financier est supprimée.
II. ― La mission du service du contrôle général économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les entreprises et organismes suivants :
Institut français du pétrole (IFP) ;
Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) ;
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) ;
BRGM ;
BRGM SA ;
Compagnie française de mines (COFRAMINES) ;
Société d'études et de réalisations en géologie appliquée (SERGAP) ;
Charbonnages de France ;
Entreprise minière et chimique ;
Mines de potasse d'Alsace (MPDA).
Cette mission prend le nom de « EDF et autres organismes du secteur de l'énergie ».
III. ― La mission « Espace et industries d'armement » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'établissement public La Monnaie de Paris.
Cette mission prend le nom d'« Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat ».
IV. ― La mission « Financement de la recherche et de l'innovation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les entreprises suivantes :
Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ;
LFB-BioMédicaments.