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Arrêté du 12 octobre 2006

portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 12 octobre 2006, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 7.5 des statuts de l'Association de gestion du restaurant interadministratif Maine 2000 ainsi rédigées :
« L'association de gestion peut accueillir deux fonctionnaires en position de détachement :

  • pour un emploi secrétariat/accueil des usagers : cadre C ou cadre B ;
  • pour un emploi de gestionnaire/direction : cadre B ou cadre A.
»

Arrêté du 12 octobre 2006