Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société de transport aérien régional ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société de transport aérien régional ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2005 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs communautaires établis en France ;

Vu les courriers n°s 20180, 20258 et 20554/DRE/E2 des 18 avril, 6 juin et 8 septembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 septembre 2006,

Arrête :

Fait à Paris, le 12 octobre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des entreprises

de transport aérien

et des dessertes de service public,

B. Fulda