Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie du Havre Sanvic est transférée à la trésorerie du Havre centre (Seine-Maritime).
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JORF n°249 du 26 octobre 2006
Article 4
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Version 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie du Havre Sanvic est transférée à la trésorerie du Havre centre (Seine-Maritime).