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ARRETE du 12 octobre 2005

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 58 du 8 février 2005 à la convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par l'arrêté du 29 juillet 2005, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.

Article 2

L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.

Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/21 en date du 25 juin 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2005

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Extension d'un accord collectif aux sociétés vinicoles

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les caves coopératives vinicoles pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 58 du 8 février 2005 à la convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par l'arrêté du 29 juillet 2005, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.

Article 2

L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.

Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/21 en date du 25 juin 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.

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