JORF n°253 du 29 octobre 2004

Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers

Titre II : Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers

Chapitre Ier : Demande de rescrit

Chapitre II : Examen de la demande

Chapitre III : Publicité du rescrit

Titre III : Certification de contrats types d'instruments financiers

Titre IV : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers

Chapitre II : Information de l'Autorité des marchés financiers relative aux valeurs liquidatives des OPCVM

Chapitre III : Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier

Chapitre IV : Enquêtes

Titre V : Mise en place des procédures permettant le signalement des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier