Titre II : Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers

Titre III : Certification de contrats types d'instruments financiers

Titre IV : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers

Titre V : Mise en place des procédures permettant le signalement des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier