Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 octobre 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004, M. Yves Lernout, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Couilleau (Pierre-Yves), appelé à d'autres fonctions.

Arrêté du 12 octobre 2004