JORF n°250 du 26 octobre 2004

Arrêté du 12 octobre 2004

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 octobre 2004, est autorisée la cession amiable d'un bâtiment sis 39, Kaiserstrasse, à Mayence (Allemagne), propriété foncière d'une superficie totale de 812 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00476 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».