Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 octobre 2000

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000 :

Le retrait de M. Tanniere (François, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Tanniere, François Tanniere et Jacques Lucenet-Perche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morez (Jura), est accepté ;

La raison sociale de la société Philippe Tanniere, François Tanniere et Jacques Lucenet-Perche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Tanniere et Jacques Lucenet-Perche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 12 octobre 2000