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Arrêté du 12 octobre 1999

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JORF n°242 du 17 octobre 1999

Art. 3. - Les ressources affectées au service commun se composent :

- des contributions des organismes adhérents ;

- du produit des services rendus ;

- des produits accessoires ;

- des produits financiers ;

- des dons, legs et subventions.

Les ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du service commun et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.

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Art. 3. - Les ressources affectées au service commun se composent :

- des contributions des organismes adhérents ;

- du produit des services rendus ;

- des produits accessoires ;

- des produits financiers ;

- des dons, legs et subventions.

Les ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du service commun et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.