En vigueur depuis le 20 octobre 1998
Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1998
Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 octobre 1998
Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 20 octobre 1998
Source : Légifrance