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JORF n°245 du 22 octobre 1998
Arrêté du 12 octobre 1998
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :
Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 10 (2o) du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
Mme Heymann-Doat (Arlette), directrice de l'Institut de préparation à l'administration générale de Sceaux.
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION:
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE OU SON REPRESENTANT,
MME HEYMANN-DOAT ARLETTE,DIRECTRICE DE L'INSTITUT DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE SCEAUX.
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel