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Arrêté du 12 octobre 1998

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 juillet 1998 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1998

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Obligation de prévoyance complémentaire pour les fleuristes

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoire un accord sur la prévoyance complémentaire pour les fleuristes et les vendeurs d'animaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 juillet 1998 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1998

Source : Légifrance