Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 20 octobre 1995 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre des appels correctionnels des cours d'appel.
Arrêté du 12 octobre 1995
Article 1
Historique des versions
Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V)
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre des appels délictuels des cours d'appel.
En vigueur du vendredi 20 octobre 1995 au dimanche 31 décembre 2028
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre des appels correctionnels des cours d'appel.