Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, à l'exclusion:

• à l'article 1er des clauses générales, des classes d'activités suivantes: - 13.15 Production et transformation de matières fissiles;
• 13.16 Production et transformation de matières fertiles;
• 54.03 Fabrication de bateaux de plaisance;
• de l'alinéa 3 de l'article 9 des clauses générales;
• de l'alinéa 4 de l'article 11 des clauses générales.

L'alinéa 2 de l'article 3 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 26 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 28 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
L'alinéa 5 de l'article 34 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 35 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-17 bis en date du 29 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 28 F.