Périmé8 février 1996
Créé le 26 octobre 1994 · Périmé le 8 février 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1994
Article 6
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Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 8 février 1996
En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au mercredi 7 février 1996