Périmé8 février 1996
Créé le 26 octobre 1994 · Périmé le 8 février 1996
La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Arrêté du 12 octobre 1994
Article 4
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Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 8 février 1996
En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au mercredi 7 février 1996