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Arrêté du 12 octobre 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 94-410 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 69-444 du 14 mai 1969 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1988 relatif aux concours de recrutement dans les corps de professeur de 1re catégorie et de 2e catégorie, de maître-assistant et d'assistant des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 1er (II, 2e alinéa) de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le directeur de l'école concernée, président, pour les recrutements dans les corps de professeur de 1re catégorie ou de 2e catégorie.
<< Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président, pour les recrutements dans les corps de maître-assistant et d'assistant. >>

1 version

Art. 2. - Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MODIFIE L'ART. 1-II (AL. 2) DE L'ARRETE.

APPLICATION DU DECRET 94410 DU 17-05-1994.

Fait à Paris, le 12 octobre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

de l'administration et des finances,

G.-P. LEVY

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
D. BARGAS

Arrêté du 12 octobre 1994