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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'office de Mme Chapelle
Résumé Mme Chapelle, conseillère technique de service social, est admise à la retraite d'office le 12 octobre 1994, avec pension immédiate à partir du 31 octobre 1994.
Mots-clés : Retraite Service public Administration de l'Etat Droit du travail Droit administratif
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12 octobre 1994, Mme Chapelle, née Bernard (Paule), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Limoges, est admise à la retraite d'office avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 31 octobre 1994, date d'échéance de sa cessation progressive d'activité.
L'intéressée est rayée des contrôles de l'activité à compter du 31 octobre 1994.
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