Arrêté du 12 octobre 1994

Art. 3. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la Direction des Journaux officiels.

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Art. 3. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la Direction des Journaux officiels.