En vigueur depuis le 23 octobre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des salaires minimums dans la convention collective de la pâtisserie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 21 du 12 mars 1992 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.