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Arrêté du 12 octobre 1987

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Article 6

Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des prescriptions éventuellement plus contraignantes.

En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel, qui ne peuvent en aucun cas être supérieures à celles fixées à l'article 1er ci-dessus. En outre, un flux spécifique maximal, en moyenne mensuelle, de 2,5 grammes de tétrachlorure de carbone par tonne de capacité de production totale de tétrachlorure de carbone et de perchloréthylène serait, le cas échéant, fixé pour un établissement produisant le tétrachlorure de carbone par un procédé de perchloration sans étape de lavage des solvants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1987 · Abrogé le 3 mars 1998

Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des prescriptions éventuellement plus contraignantes.

En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel, qui ne peuvent en aucun cas être supérieures à celles fixées à l'article 1er ci-dessus. En outre, un flux spécifique maximal, en moyenne mensuelle, de 2,5 grammes de tétrachlorure de carbone par tonne de capacité de production totale de tétrachlorure de carbone et de perchloréthylène serait, le cas échéant, fixé pour un établissement produisant le tétrachlorure de carbone par un procédé de perchloration sans étape de lavage des solvants.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-10-12 art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 1987 au lundi 2 mars 1998

Source : Légifrance