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Arrêté du 12 octobre 1987

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Article 4

Lorsqu'un établissement industriel comporte plusieurs ateliers mettant en oeuvre des procédés différents de production de tétrachlorure de carbone, les normes d'émission en flux journaliers et mensuels applicables au rejet de l'établissement sont calculées à partir des flux spécifiques prévus à l'article 1er en ajoutant les flux autorisés correspondant à chaque procédé.

Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre la production du tétrachlorure de carbone par un ou des procédés mentionnés à l'article 1er, d'autres fabrications entraînant une production d'eaux résiduaires contenant du tétrachlorure de carbone, les normes en flux journaliers et mensuels applicables aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre des procédés susvisés et des rejets provenant des autres fabrications, étant entendu que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.

Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1987 · Abrogé le 3 mars 1998

Lorsqu'un établissement industriel comporte plusieurs ateliers mettant en oeuvre des procédés différents de production de tétrachlorure de carbone, les normes d'émission en flux journaliers et mensuels applicables au rejet de l'établissement sont calculées à partir des flux spécifiques prévus à l'article 1er en ajoutant les flux autorisés correspondant à chaque procédé.

Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre la production du tétrachlorure de carbone par un ou des procédés mentionnés à l'article 1er, d'autres fabrications entraînant une production d'eaux résiduaires contenant du tétrachlorure de carbone, les normes en flux journaliers et mensuels applicables aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre des procédés susvisés et des rejets provenant des autres fabrications, étant entendu que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.

Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-10-12 art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 1987 au lundi 2 mars 1998

Source : Légifrance