Article 2
Le présent arrêté et la décision mentionnée à l'article 1er seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent arrêté et la décision mentionnée à l'article 1er seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Le présent arrêté et la décision mentionnée à l'article 1
er
seront publiés au Journal officiel de la République française.