Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté et de son annexe
Résumé Le décret et ses annexes seront rendus publics dans le Journal officiel.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version