ANNEXE

AVIS DU 2 JUIN 2022 DU COMITÉ INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 5 DU DÉCRET NO 2007-1137 DU 26 JUILLET 2007 SUR LES PROPOSITIONS DE NOMINATION À LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME

1. Le comité institué par l'article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), composé du vice-président du Conseil d'État, de la première présidente de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, rend l'avis suivant sur la liste des propositions de nomination des membres de la CNCDH que lui a transmise le Gouvernement le 22 mars 2022.

I. - Remarques d'ordre général

2. Le comité a, comme pour les précédents renouvellements des membres de la CNCDH, examiné les propositions faites par le Gouvernement au regard des critères qu'il prend en compte de manière constante depuis l'entrée en vigueur du décret du 26 juillet 2017 : la participation et l'implication effective dans les travaux de la CNCDH ; la prise en compte de certaines thématiques insuffisamment représentées ; l'indépendance des membres nommés à l'égard du Gouvernement, des partis politiques et des intérêts privés ; la parité entre les femmes et les hommes ; la représentation de la diversité de la société française.

3. Le comité approuve les grandes orientations retenues par le Gouvernement. Il salue en particulier la progression à seize membres du nombre de femmes au sein des trente membres du collège des personnalités qualifiées, et l'attention apportée au renforcement de l'expertise de la CNCDH en matière de droit international humanitaire et de droit du numérique. En outre, le comité partage la volonté de remplacer les membres de la Commission ayant déjà réalisé de nombreux mandats consécutifs.

4. Le comité appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité, à l'occasion des prochains renouvellements, de faire progresser la représentation de la diversité parmi les membres de la CNCDH. Il souligne l'importance de poursuivre la diversification des thématiques représentées au sein de la Commission, en matière d'environnement et dans le domaine du numérique, dont l'impact sur les droits fondamentaux est crucial, et en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

5. Le comité insiste à nouveau sur la nécessité d'une présence et d'une implication effectives dans les travaux de la Commission, en réunion plénière comme au sein des groupes de travail, de la part tant des organisations que des personnalités qualifiées. Ce critère conduit à ne pas renouveler les membres qui n'auraient pas fait preuve d'une assiduité suffisante. Le comité invite la présidence de la CNCDH à demeurer vigilante à la participation effective des membres de la Commission.

II. - Le comité émet un avis favorable aux nominations envisagées

6. En ce qui concerne le collège des organisations non gouvernementales (ONG), le comité émet un avis favorable aux nominations envisagées. Le non-renouvellement de deux organisations n'appelle pas d'observation.

7. Le comité déplore la faible participation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de l'Observatoire international des prisons - Section française (OIP-SF) et prend acte de leur engagement à faire preuve d'une plus grande assiduité lors de la prochaine mandature. Il déplore également l'insuffisante participation de La Voix de l'Enfant et souligne la nécessité de renforcer son implication dans les travaux de la CNCDH.

8. Le comité marque son accord avec la nomination de deux nouvelles ONG, la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) et le Réseau Action Climat (RAC), permettant ainsi de conserver l'expertise de la CNCDH sur les questions liées à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'environnement.

9. En ce qui concerne le collège des personnalités qualifiées, le comité émet également un avis favorable aux nominations envisagées. Les candidatures proposées n'appellent pas d'observation supplémentaire à celles faites au titre des remarques d'ordre général.

AVIS COMPLÉMENTAIRE DU 4 NOVEMBRE 2022 DU COMITÉ INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 5 DU DÉCRET NO 2007-1137 DU 26 JUILLET 2007 SUR LES PROPOSITIONS DE NOMINATION À LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME

1. Le comité a été saisi de la candidature de M. Michel Hannoun, en remplacement de la candidature de M. Pierre-Marie Adam, en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition de la Grande Loge de France.

2. Le comité, au sein duquel la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a suppléé le vice-président conformément à l'article R. 121-8 du code de justice administrative, a examiné cette candidature au regard des critères qu'il prend en compte de manière constante depuis l'entrée en vigueur du décret du 26 juillet 2007 : la participation et l'implication effective dans les travaux de la CNCDH ; la prise en compte de certaines thématiques insuffisamment représentées ; l'indépendance des membres nommés à l'égard du Gouvernement, des partis politiques et des intérêts privés ; la parité entre les femmes et les hommes ; la représentation de la diversité de la société française.

3. La candidature de M. Michel Hannoun n'appelle pas d'observations de la part du comité.