JORF n°0274 du 26 novembre 2015

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nonancourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre (Eure).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nonancourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre (Eure).