Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Montfort-sur-Risle est transférée au comptable de la trésorerie de Pont-Audemer (Eure).
1 version
JORF n°0274 du 26 novembre 2015
ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montfort-sur-Risle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pont-Audemer (Eure).
1 version
Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Nonancourt est transférée au comptable de la trésorerie de Verneuil-sur-Avre (Eure).
1 version
Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nonancourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre (Eure).
1 version
Article 5
Les trésoreries de Montfort-sur-Risle et Nonancourt (Eure) sont supprimées.
1 version
Article 6
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
1 version
Fait le 12 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier